Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 13.01
Versions de la disposition

Texte complet
13.01. Lorsqu’un salarié porte un uniforme ou un vêtement particulier identifié ou non à l’établissement de l’employeur, ce dernier doit le fournir gratuitement. L’employeur ne peut non plus déduire du salaire ou exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, la location, l’usage ou l’entretien de cet uniforme ou de ce vêtement particulier.
À la fin de son emploi, un salarié doit remettre à l’employeur cet uniforme ou ce vêtement particulier.
D. 1386-99, a. 8; D. 33-2007, a. 27; D. 1704-2023, a. 8.
13.01. Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un uniforme ou d’un vêtement particulier identifié ou non à son établissement, il doit le fournir gratuitement au salarié et ne peut effectuer aucune déduction de salaire ou exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien de cet uniforme ou de ce vêtement particulier.
D. 1386-99, a. 8; D. 33-2007, a. 27.
© Gouvernement du Québec